Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site abiu.fr et le service abiu sont édités et exploités par :

Ces informations sont exigées par l’article 6, III, 1 de la LCEN pour toute personne éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel, et par l’article 19 de la même loi pour toute activité de commerce électronique, qui y ajoute le numéro de TVA intracommunautaire lorsque l’éditeur est assujetti.

2. Responsable de la publication

Responsable de la publication au sens de l’article 6, III, 1, a de la LCEN : Corentin PRIGENT, joignable à l’adresse contact@abiu.fr.

3. Hébergeur

L’article 6, III, 1, c de la LCEN impose de publier le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui assure l’hébergement du service.

Le service abiu est hébergé par l’éditeur lui-même, sur sa propre infrastructure, située en France. L’éditeur n’a donc pas d’hébergeur tiers à déclarer pour le service, mais l’identité à publier reste celle d’une personne identifiable et joignable, avec une adresse et un téléphone.

4. TVA et franchise en base

L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA, tel qu’il figure dans son mémento fiscal. Il ne collecte donc pas la TVA sur ses prestations et ne la déduit pas de ses achats.

Toute facture émise sous ce régime porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un changement de régime donnera lieu à une mise à jour de ces mentions avant toute facturation concernée.

5. Nature du service

abiu est un progiciel de gestion vertical, exploité en mode logiciel en tant que service, destiné aux grossistes alimentaires et aux épiceries établis en France. La version actuelle est proposée sous la forme d’un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans transformation automatique en abonnement payant. Le détail figure dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

Le produit est en cours de développement. Les fonctionnalités présentées sur ce site comme relevant de la feuille de route ne sont pas des engagements de livraison.

6. Rôle en matière de facturation électronique

L’éditeur est opérateur de dématérialisation. Il n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme française de la facturation électronique, et il ne prétend pas l’être. Pendant l’essai, les pièces produites portent la mention SPÉCIMEN, ne valent pas factures et ne sont transmises ni à un destinataire, ni à une plateforme agréée, ni à l’administration.

Une plateforme agréée ne sera ajoutée qu’après contractualisation, mise à jour des documents contractuels et information des clients concernés.

7. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, ses illustrations, le nom abiu et le logiciel abiu sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L112-2 et L112-1 pour les œuvres de l’esprit et son article L122-4, qui soumet toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle à l’autorisation de l’auteur.

Aucune licence n’est concédée par la simple consultation du site. Les droits d’usage du logiciel sont concédés par les conditions générales, et par elles seules.

Le nom « abiu » n’est pas déclaré comme marque déposée à la date de cette version. Cette absence de dépôt n’affecte pas les droits d’auteur attachés aux créations originales.

8. Données personnelles et traceurs

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement des données que le client dépose dans l’ERP relève de l’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du RGPD.

Ce site vitrine est statique. Il ne dépose aucun traceur, aucun cookie de mesure d’audience et n’intègre aucun service tiers. Aucun consentement n’est donc requis au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La console client, servie sur un autre nom de domaine, utilise un cookie de session strictement nécessaire à la fourniture du service, exempté de consentement par le même article.

9. Signalement d’un contenu

Ce site est un site éditorial : il ne publie aucun contenu déposé par des tiers et ne propose ni espace de commentaire, ni dépôt de fichier public. Toute demande relative à un contenu publié ici peut être adressée à contact@abiu.fr.

Le service ne met aucun contenu de client à la disposition du public et n’est pas proposé comme une plateforme de diffusion ou de mise en relation.

10. Litiges et médiation

Le service est destiné exclusivement à des professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, qui impose au professionnel de désigner un médiateur au bénéfice du consommateur, ne s’applique donc pas à ces relations. La désignation d’un médiateur de la consommation ne serait requise que si l’éditeur venait à contracter avec des consommateurs.

Le droit applicable et la juridiction compétente sont fixés par les conditions générales de vente.

11. Textes cités

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, III, 1 (informations à publier) et art. 19 (commerce électronique).
• Code général des impôts, art. 293 B, 293 E et 293 F (franchise en base de TVA).
• Code de la propriété intellectuelle, art. L112-1, L112-2 et L122-4 (protection et autorisation de reproduction).
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), art. 13 et 28.
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 82 (traceurs).
• Code de la consommation, art. L611-1 et suivants (médiation de la consommation, non applicable en relation entre professionnels).