Conditions générales
de vente et d’utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après « les Conditions », régissent la fourniture par le Prestataire au Client d’un accès payant au progiciel de gestion abiu, exploité en mode logiciel en tant que service, sous la forme d’un abonnement.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante :

1. le récapitulatif de souscription accepté en ligne, indiquant l’offre et son prix ;
2. l’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 ;
3. les présentes Conditions ;
4. la description de l’offre et sa grille tarifaire publiées sur le site.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf pour la protection des données personnelles, où l’accord de sous-traitance prévaut en toute hypothèse.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle.

Les conditions générales d’achat du Client, ses bons de commande imprimés et ses mentions figurant en pied de courriel sont écartés, faute d’acceptation par le Prestataire, en application de l’article 1119 du code civil.

2. Définitions

3. Le prestataire

Le Prestataire est Corentin PRIGENT, entrepreneur individuel (EI), domicilié au 13 rue de l’Étang de la Loy, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France, identifié sous le SIREN 990 368 300 et le SIRET 990 368 300 00010, joignable à l’adresse contact@abiu.fr.

L’identité complète et l’hébergement figurent dans les mentions légales, publiées au titre de l’article 6, III, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

4. Formation du contrat en ligne

Le contrat se forme en ligne. Le parcours est le suivant : le Client, déjà titulaire d’un compte à l’adresse électronique vérifiée, choisit une Offre, prend connaissance des Conditions et de l’accord de sous-traitance, les accepte par une case non pré-cochée, fournit les pièces requises à l’article 8, puis confirme la souscription et procède au paiement chez le Prestataire de paiement.

L’acceptation vaut consentement au sens de l’article 1113 du code civil. La version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation sont enregistrées et conservées par le Prestataire, qui les tient à disposition du Client. L’écrit électronique ainsi conservé a la même force probante que l’écrit sur papier, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil.

Le Prestataire applique volontairement les articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, relatifs à l’offre par voie électronique et à la confirmation de la commande, bien que l’article 1127-3 du même code permette d’y déroger entre professionnels. Le Client peut donc vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et confirmer son engagement en deux étapes distinctes.

La souscription n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le Prestataire de paiement. Tant que le paiement n’est pas confirmé, aucun Environnement de production n’est ouvert. Les Conditions sont accessibles en permanence sur le site, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction.

5. Description du service

abiu est un progiciel de gestion vertical destiné aux grossistes alimentaires et aux épiceries. L’Offre porte sur les fonctionnalités effectivement accessibles dans l’Environnement au jour de la souscription et sur celles ajoutées ensuite au périmètre de l’Offre.

Le service comprend l’accès à un Environnement dédié de production, un poste de travail installable sur les machines du Client, l’hébergement des Données Client, les mises à jour du logiciel, et le support décrit à l’article 14.

Le produit est en développement actif. Les fonctionnalités présentées sur le site comme relevant de la feuille de route ne sont pas dues et ne constituent pas un engagement de livraison à une date donnée. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens sur les fonctionnalités effectivement ouvertes ; il ne promet ni une fonctionnalité future, ni une date de livraison.

6. Compte, accès et sécurité

L’accès au service suppose un compte nominatif par Utilisateur, créé avec une adresse électronique vérifiée. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs droits et des actions accomplies depuis leurs comptes.

Le Client informe sans délai le Prestataire de toute compromission ou suspicion de compromission d’un accès. Le Prestataire peut suspendre un accès dont l’usage menace la sécurité du service ou celle des autres clients, et en informe le Client sans délai.

Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit : il rend la journalisation inexploitable et empêche la reconstitution des responsabilités.

7. Abonnement et environnement de production

7.1 Souscription

La souscription d’une Offre ouvre au Client un Environnement de production dédié, distinct de tout environnement d’essai. Un essai gratuit antérieur, ou sa suppression, n’est pas repris ni restauré : la souscription crée un Environnement neuf. Le nombre d’Environnements ouverts simultanément peut être plafonné ; au-delà, la mise à disposition est différée et le Client en est informé.

7.2 Ce que l’abonnement comprend

L’abonnement donne accès aux fonctionnalités de l’Offre en écriture, à l’hébergement des Données Client, aux mises à jour et au support. La production de pièces de facturation et leur éventuelle transmission par une Plateforme agréée sont régies par l’article 8.

7.3 Usage raisonnable

Le Prestataire peut limiter ou suspendre un usage manifestement excessif, automatisé, détourné de sa finalité ou compromettant la sécurité et la disponibilité du service, après information du Client sauf urgence de sécurité.

8. Facturation électronique et plateforme agréée

La réforme de la facturation électronique impose, selon un calendrier légal, l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis par l’intermédiaire de plateformes immatriculées, ainsi que la transmission de données de transaction à l’administration (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et articles 289 bis, 290 et 290 B du code général des impôts).

Le Prestataire n’est pas lui-même une Plateforme agréée et n’agit pas comme opérateur de transmission des factures à l’administration. Lorsque l’Offre inclut l’émission de factures et leur transmission, celle-ci s’effectue par l’intermédiaire d’une Plateforme agréée que le Client mandate. À cette fin, le Client fournit son numéro SIREN, un mandat de facturation et les éléments d’enrôlement auprès de la Plateforme agréée requis par l’Offre.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour que les pièces produites respectent les mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts et une numérotation continue au sens de l’article 289 du même code. Il n’est en revanche pas responsable des refus, retards ou anomalies imputables à la Plateforme agréée, ni de l’exactitude des données que le Client saisit.

Tant que la transmission par une Plateforme agréée n’est pas effectivement raccordée à l’Environnement du Client, aucune obligation de transmission n’est due de ce fait, et le Client conserve la charge de sa propre conformité. Le périmètre exact activé pour une Offre est celui décrit sur le site au jour de la souscription.

9. Prix, révision et TVA

9.1 Prix

Le prix de l’Offre est celui affiché sur le site au jour de la souscription et repris dans le récapitulatif accepté par le Client. Il s’entend hors taxes, par période d’abonnement indiquée (mensuelle, sauf mention contraire), et payable d’avance pour la période à venir.

9.2 Révision

Le prix peut être révisé pour l’avenir. Toute révision est notifiée au Client par courriel et dans la console avec un préavis de trente jours avant la période d’abonnement à laquelle elle s’applique. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 12 ; à défaut, la poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation.

9.3 TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au moment où elle devient exigible. À la date des présentes, le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts », et aucune TVA n’est due ni déductible.

Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de la franchise ou à y renoncer, la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute au prix hors taxes à compter de la date à laquelle il y devient assujetti, sans que cela constitue une révision de prix au sens du 9.2. Le Prestataire en informe le Client et met à jour ses factures en conséquence.

10. Paiement, prestataire de paiement et impayés

10.1 Prestataire de paiement

Le paiement est encaissé par l’intermédiaire d’un Prestataire de paiement, sur une page de paiement qu’il héberge. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client : celles-ci sont traitées par le seul Prestataire de paiement. Le Prestataire de paiement effectivement contractualisé est indiqué sur la page de souscription et dans l’accord de sous-traitance.

10.2 Échéances

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance de renouvellement. Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

10.3 Impayés

En cas de défaut de paiement à l’échéance, et après une relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’accès en écriture puis, si le défaut persiste, résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 12, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

11. Clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné aux personnes qui l’utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle principale. Le régime du droit de rétractation des consommateurs n’est pas applicable.

Un professionnel qui envisage d’utiliser le Service pour un objet étranger à son activité principale, notamment s’il emploie cinq salariés au plus, ne doit pas souscrire en ligne et doit contacter le Prestataire afin que sa situation soit examinée.

12. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période indiquée sur la page de souscription (mensuelle, sauf mention contraire) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, tant qu’il n’est pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la console ou en écrivant à contact@abiu.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; les sommes déjà exigibles pour la période en cours restent dues et les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition impérative contraire.

Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité, de charge anormale ou d’impayé persistant, après information du Client lorsque les circonstances le permettent. Dans tous les cas, le Client doit récupérer son export avant la fin du contrat, dans les conditions de l’article 21.

La reprise d’un abonnement après résiliation ouvre un Environnement neuf : l’ancien Environnement, une fois détruit, n’est pas restauré.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, notamment son identité légale et son SIREN ;
• n’utiliser le service que pour son activité professionnelle et dans le respect des lois applicables ;
• maintenir un moyen de paiement valide et à jour pendant la durée de l’abonnement ;
• fournir et tenir à jour les pièces requises pour la facturation électronique lorsque l’Offre l’inclut, notamment le mandat de facturation et l’enrôlement auprès de la Plateforme agréée ;
• s’assurer qu’il dispose du droit de traiter les données qu’il dépose dans son Environnement, notamment lorsqu’elles concernent des personnes physiques ;
• conserver ses propres sauvegardes des exports mis à sa disposition, notamment en fin de contrat ;
• ne pas tenter d’accéder à un environnement autre que le sien, ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas soumettre le service à une charge anormale ;
• ne pas décompiler ni tenter d’extraire le code source du logiciel, sous la seule réserve des droits que l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’utilisateur légitime, notamment à des fins d’interopérabilité.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, du contenu de ses factures et de ses déclarations. Le Prestataire ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique.

14. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service. Il met en œuvre les mesures techniques décrites dans l’accord de sous-traitance.

Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti à ce stade. Le Prestataire vise une disponibilité élevée aux heures ouvrées et peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, correction ou sécurité ; il informe le Client à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible et privilégie les fenêtres de moindre activité.

Le support est accessible à contact@abiu.fr. Il est fourni pendant les jours ouvrés, au mieux des moyens disponibles ; le Prestataire s’efforce d’accuser réception dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de résolution.

Le Prestataire peut faire évoluer le service. Une évolution qui supprime une fonctionnalité substantielle de l’Offre ou qui dégrade significativement le service est notifiée au Client avec un préavis raisonnable, et ouvre à celui-ci un droit de résiliation sans frais dans les conditions de l’article 22. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire, notamment en matière de facturation électronique, peuvent intervenir dans les délais que cette évolution impose.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel abiu, sa documentation, ses interfaces, son nom et ses signes distinctifs restent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété. La reproduction ou la représentation du logiciel en dehors du droit d’usage concédé est soumise à autorisation, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du logiciel, pour les besoins internes de son activité.

Les Données Client restent la propriété du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite que pour fournir le service, dans les limites de l’accord de sous-traitance.

Les Données Client ne sont utilisées ni à des fins publicitaires, ni pour entraîner un système d’intelligence artificielle, ni pour produire des jeux de données agrégées à des fins propres d’amélioration du produit.

16. Données du Client et données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans l’Environnement du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant, au sens des points 7 et 8 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679. Leurs obligations respectives figurent dans l’accord de sous-traitance, conclu conformément à l’article 28 de ce règlement et accepté au même moment que les présentes Conditions.

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit pour son propre compte, notamment la gestion des comptes, la facturation de l’abonnement, les communications liées au service et la sécurité, sont décrits dans la politique de confidentialité, au titre de l’article 13 du même règlement.

L’isolation des données est structurelle : chaque Client dispose de sa propre base de données PostgreSQL et de ses propres accès. Les données de deux clients ne cohabitent pas dans les mêmes tables.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service, dans un format exploitable.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme. Les informations qui constituent un secret des affaires au sens de l’article L151-1 du code de commerce restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent cette qualité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles dont la partie destinataire disposait déjà, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité ou par la loi. Elle ne fait pas obstacle aux obligations de conservation et de production de données décrites à l’article 21.

18. Garanties et responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution du contrat. Conformément à l’article 1231-3 du code civil, il n’est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et par période de douze mois, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.

Sont notamment exclus de la responsabilité du Prestataire : les conséquences d’une information erronée fournie par le Client, les refus ou retards imputables à la Plateforme agréée ou au Prestataire de paiement, les manquements du Client à ses obligations comptables et fiscales, les défaillances du réseau ou des équipements du Client, et la perte de données que le Client pouvait raisonnablement éviter en utilisant l’export mis à sa disposition. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’une faute du Prestataire.

Le Client répond des conséquences de l’usage du service par ses Utilisateurs et du contenu des Données Client.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, ou s’il se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie.

20. Sous-traitance, cession et référence commerciale

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du service, notamment le Prestataire de paiement et l’hébergeur. Ceux qui traitent des données personnelles sont listés dans l’accord de sous-traitance, avec les modalités d’information préalable et d’objection du Client. Le Prestataire reste responsable envers le Client de l’exécution du contrat.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à l’acquéreur de son activité sous réserve d’un préavis de trente jours, de la reprise intégrale de ses obligations par le cessionnaire et du maintien de la protection des Données Client. Le Client peut résilier et récupérer son export avant la date de cession.

L’usage du nom ou de la marque du Client comme référence commerciale suppose son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

21. Fin de contrat, réversibilité et sort des données

Cet article décrit exactement ce qui arrive aux données, y compris ce qui ne peut pas être supprimé immédiatement. Le Prestataire a choisi de l’écrire plutôt que de promettre une suppression totale qu’il n’est techniquement pas en mesure d’assurer.

21.1 Export

Avant toute destruction, un export complet des Données Client est mis à disposition du Client, dans un format exploitable. Il appartient au Client de le récupérer et de le conserver.

21.2 Destruction de l’environnement vif

Après remise de l’export, le Prestataire détruit la base de données du Client, révoque et détruit les accès associés, et retire l’Environnement du service. Le Client cesse alors d’être joignable par le service.

21.3 Fenêtre de sauvegarde de 30 jours

Le Prestataire conserve des sauvegardes de son infrastructure pendant 30 jours, afin de pouvoir restaurer le service après un incident. En conséquence, une base détruite reste présente dans ces sauvegardes pendant trente jours après sa destruction, y compris lorsque la destruction a été demandée par le Client. Passé ce délai, la donnée disparaît des sauvegardes par rotation, sans intervention.

21.4 Conservation des pièces légales

Par exception à la suppression, les factures et les pièces dont la loi impose la conservation sont conservées pour la durée légale applicable, notamment dix ans au titre de l’article L102 B du livre des procédures fiscales et de l’article L123-22 du code de commerce. Cette conservation est limitée aux pièces concernées et à cette seule finalité.

22. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée au Client par courriel et dans la console avec un préavis de trente jours avant son entrée en vigueur.

Si la modification est défavorable au Client de façon substantielle, celui-ci peut résilier sans frais ni pénalité avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation, la poursuite de l’usage du service après cette date vaut acceptation. Chaque version est numérotée, datée et conservée, et la version acceptée par le Client lui reste accessible.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire peuvent entrer en vigueur dans le délai imposé par cette évolution, sans que le préavis ci-dessus puisse y faire obstacle.

23. Dispositions diverses

• Nullité partielle. Si une stipulation est réputée non écrite ou annulée, les autres restent applicables.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Notifications. Les notifications sont valablement adressées à l’adresse électronique enregistrée dans le compte du Client, et à contact@abiu.fr pour le Prestataire. Le Client maintient cette adresse à jour.
• Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
• Absence de partenariat. Le contrat ne crée aucune société, aucun mandat ni aucune relation d’employeur à salarié entre les parties.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles ordinaires de procédure applicables. Les présentes Conditions ne désignent pas de tribunal territorial exclusif.

Le dispositif de médiation de la consommation des articles L611-1 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas, le service étant réservé aux professionnels.

25. Textes cités

• Code civil : art. 1113 (consentement), 1119 (conditions générales), 1127-1 à 1127-3 (contrat par voie électronique), 1216 (cession de contrat), 1218 (force majeure), 1231-3 (dommage prévisible), 1366 et 1367 (écrit électronique).
• Code de commerce : art. L102 B (renvoi conservation), L123-22 (conservation des documents comptables), L151-1 (secret des affaires), L441-1 (conditions générales entre professionnels), L441-10 et D441-5 (pénalités de retard et indemnité de recouvrement).
• Code de la consommation : art. L611-1 et suivants (médiation de la consommation, non applicable).
• Code général des impôts : art. 289 (facturation et numérotation), 289 bis, 290 et 290 B (facturation électronique et plateformes), 293 B (franchise en base de TVA), et art. 242 nonies A de l’annexe II (mentions obligatoires des factures).
• Livre des procédures fiscales : art. L102 B (conservation des pièces dix ans).
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique.
• Code de la propriété intellectuelle : art. L122-4 (autorisation de reproduction), L122-6-1 (droits de l’utilisateur légitime d’un logiciel).
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) : art. 4, 13 et 28.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, III, 1.