Conditions générales
de vente et d’utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après « les Conditions », régissent la fourniture par le Prestataire au Client d’un accès au progiciel de gestion abiu, exploité en mode logiciel en tant que service.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante :

1. le récapitulatif d’ouverture de la démo accepté en ligne ;
2. l’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 ;
3. les présentes Conditions ;
4. la description de la démo publiée sur le site.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf pour la protection des données personnelles, où l’accord de sous-traitance prévaut en toute hypothèse.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle.

Les conditions générales d’achat du Client, ses bons de commande imprimés et ses mentions figurant en pied de courriel sont écartés, faute d’acceptation par le Prestataire, en application de l’article 1119 du code civil.

2. Définitions

3. Le prestataire

Le Prestataire est Corentin PRIGENT, entrepreneur individuel (EI), domicilié au 13 rue de l’Étang de la Loy, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, France, identifié sous le SIREN 990 368 300 et le SIRET 990 368 300 00010, joignable à l’adresse contact@abiu.fr.

L’identité complète et l’hébergement figurent dans les mentions légales, publiées au titre de l’article 6, III, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

4. Formation du contrat en ligne

Le contrat se forme en ligne, sans intervention humaine du côté du Prestataire. Le parcours est le suivant : création d’un compte, vérification de l’adresse électronique, affichage des Conditions et de l’accord de sous-traitance, acceptation par une case non pré-cochée, puis confirmation de l’ouverture de la démo.

L’acceptation vaut consentement au sens de l’article 1113 du code civil. La version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation sont enregistrées et conservées par le Prestataire, qui les tient à disposition du Client. L’écrit électronique ainsi conservé a la même force probante que l’écrit sur papier, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil.

Le Prestataire applique volontairement les articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, relatifs à l’offre par voie électronique et à la confirmation de la commande, bien que l’article 1127-3 du même code permette d’y déroger entre professionnels. Le Client peut donc vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et confirmer son engagement en deux étapes distinctes.

Les Conditions sont accessibles en permanence sur le site, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction.

5. Description du service

abiu est un progiciel de gestion vertical en cours de développement, destiné aux grossistes alimentaires et aux épiceries. La démo porte sur les seules fonctionnalités effectivement accessibles dans l’environnement au jour de son ouverture.

Le service comprend l’accès à un Environnement dédié, un poste de travail installable sur les machines du Client, l’hébergement des Données Client, les mises à jour du logiciel, et le support décrit à l’article 15.

Le produit est en cours de développement. Les fonctionnalités présentées sur le site comme relevant de la feuille de route ne sont pas dues et ne constituent pas un engagement de livraison. La démo permet de découvrir la version en cours ; elle ne promet ni une fonctionnalité future, ni une date de livraison.

6. Compte, accès et sécurité

L’accès au service suppose un compte nominatif par Utilisateur, créé avec une adresse électronique vérifiée. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs droits et des actions accomplies depuis leurs comptes.

Le Client informe sans délai le Prestataire de toute compromission ou suspicion de compromission d’un accès. Le Prestataire peut suspendre un accès dont l’usage menace la sécurité du service ou celle des autres clients, et en informe le Client sans délai.

Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit : il rend la journalisation inexploitable et empêche la reconstitution des responsabilités.

Une seule démo active est autorisée par compte. Aucun dépassement n’est facturé. Le Prestataire peut limiter ou suspendre un usage manifestement excessif, automatisé, détourné de l’évaluation du produit ou compromettant la sécurité et la disponibilité du service, après information du Client sauf urgence de sécurité.

7. Démo gratuite de 14 jours et données fictives

7.1 Ce que la démo comprend

Le Prestataire propose une démo gratuite d’une durée de 14 jours calendaires à compter de la mise à disposition de l’Environnement. Aucune carte bancaire n’est demandée pour ouvrir une démo, et la démo ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

L’Environnement de démo est livré rempli de données fictives : un grossiste imaginaire, ses produits, ses acheteurs, ses commandes et ses pièces. Le Client peut consulter, créer et modifier ces données pour éprouver le Service. Un seul Environnement de démo actif est autorisé par compte. Le nombre de démos ouvertes simultanément est plafonné : au-delà, la demande est placée en liste d’attente.

7.2 Rien ne sort d’une démo

Ce point est essentiel et le Client doit en prendre connaissance avant d’ouvrir une démo. Une démo ne communique avec aucun tiers : aucun raccordement à une plateforme agréée, aucun courriel adressé à un acheteur, aucun paiement. Ce verrou est posé dans la base de données de l’Environnement dès sa création et ne peut pas être levé.

Les pièces produites dans une démo portent un numéro précédé de « DEMO- » et la mention « DÉMO, sans valeur ». Une pièce de démo n’est pas une facture.

Le Client s’engage à ne pas utiliser une pièce de démo comme facture, ni à la remettre à un tiers comme telle. Une pièce de démo ne satisfait aucune obligation de facturation, notamment celles de l’article 289 du code général des impôts.

7.3 Pas de données réelles dans une démo

Une démo sert à découvrir le Service, pas à gérer l’activité du Client. Le Client s’abstient d’y saisir des données réelles, en particulier des données personnelles de ses clients, fournisseurs ou salariés. Les données qu’il y saisirait malgré tout sont détruites avec la démo, dans les conditions de l’article 22.

7.4 Fin de la démo

À l’issue des 14 jours, la démo est fermée, sans période de lecture seule, puis l’Environnement et l’ensemble des données qu’il contient sont détruits. Une démo ne produisant aucune pièce légale, sa suppression est totale, sous la réserve de la fenêtre de sauvegarde exposée à l’article 22.3.

8. Passage à l’abonnement

Une démo ne devient jamais un environnement de production. Le Client peut, à tout moment, souscrire une offre payante depuis la console, aux conditions générales de l’abonnement présentées et acceptées avant tout paiement.

La souscription ouvre un Environnement neuf et vide. Les données de la démo, fictives, n’y sont pas reprises. La démo cesse alors d’être accessible et elle est détruite dans les conditions de l’article 22.

L’ouverture d’une démo n’engage ni le Client ni le Prestataire à conclure une offre payante. Les pièces de démo ne seront jamais converties, renumérotées ou antidatées en factures.

9. Facturation électronique non incluse

Le Prestataire n’agit pas, au titre de la démo, comme plateforme agréée ni comme intermédiaire de transmission de factures électroniques. Aucune plateforme agréée ne peut être raccordée à une démo.

Il appartient au Client de ne pas remettre une pièce de démo à un tiers comme facture et de conserver son propre dispositif de facturation conforme pendant la démo.

10. Gratuité et TVA

10.1 Gratuité

La démo est entièrement gratuite. Aucun moyen de paiement n’est demandé, aucun abonnement n’est souscrit et aucune somme ne devient exigible à son terme.

Le prix de l’offre payante est publié sur le site. Il est repris dans le récapitulatif de souscription, que le Client accepte avant tout paiement.

10.2 TVA

Aucune TVA n’est due au titre de la démo gratuite. À la date des présentes, le Prestataire relève de la franchise en base de TVA. Toute facture qu’il serait amené à émettre porterait la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que ce régime demeure applicable.

11. Absence de paiement

Aucun paiement n’est réalisé dans le cadre de la démo. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve de données de carte bancaire et n’émet aucune facture au titre de la démo.

Il n’existe donc ni retard de paiement, ni pénalité de retard, ni suspension pour impayé dans cette version des Conditions.

12. Clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné aux personnes qui l’utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle principale. Le régime du droit de rétractation des consommateurs n’est pas applicable.

Un professionnel qui envisage d’utiliser le Service pour un objet étranger à son activité principale, notamment s’il emploie cinq salariés au plus, ne doit pas ouvrir de démo en ligne et doit contacter le Prestataire afin que sa situation soit examinée.

13. Durée et résiliation

Le contrat entre en vigueur à l’acceptation des Conditions. La période de 14 jours commence seulement lorsque l’Environnement est effectivement mis à disposition. Si le Prestataire ne peut pas ouvrir l’Environnement, il en informe le Client et le contrat prend fin sans frais. Une fois l’Environnement ouvert, le contrat prend fin automatiquement au terme des 14 jours, ou à la souscription d’une offre payante. Il ne se reconduit pas et ne devient jamais payant automatiquement.

Le Client peut demander la fermeture anticipée de sa démo à tout moment en écrivant à contact@abiu.fr. Le Prestataire peut mettre fin à la démo en cas de manquement grave, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de charge anormale, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, notamment son identité légale et son SIREN ;
• n’utiliser le service que pour son activité professionnelle et dans le respect des lois applicables ;
• ne pas utiliser une pièce de démo comme facture et ne pas la remettre à un tiers comme telle ;
• s’assurer qu’il dispose du droit de traiter les données qu’il dépose dans son Environnement, notamment lorsqu’elles concernent des personnes physiques ;
• conserver ses propres sauvegardes des exports mis à sa disposition, notamment en fin de contrat ;
• ne pas tenter d’accéder à un environnement autre que le sien, ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas soumettre le service à une charge anormale ;
• ne pas décompiler ni tenter d’extraire le code source du logiciel, sous la seule réserve des droits que l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’utilisateur légitime, notamment à des fins d’interopérabilité.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, du contenu de ses factures et de ses déclarations. Le Prestataire ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique.

14 bis. Contenus et modération

Le présent article décrit les règles qu’abiu applique aux contenus déposés dans le service, notamment aux photos, au titre de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. Les règles relatives aux photos s’appliquent dès que l’envoi de photos est ouvert dans le service.

14 bis.1 Contenus interdits

Le Client et ses Utilisateurs ne déposent dans le service aucun contenu illicite. Sont notamment interdits :

• une photo sans rapport avec l’activité professionnelle du Client : le service n’est pas un espace de stockage personnel ;
• une photo qui prend pour sujet une personne plutôt que la marchandise, ou qui porte atteinte à la vie privée, à la dignité ou au droit à l’image d’une personne ;
• tout contenu à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire ou diffamatoire, et tout contenu pédopornographique ;
• la reproduction sans droit d’une œuvre protégée ou de la marque d’un tiers, en dehors de la présentation loyale des produits que le Client commercialise ;
• un fichier qui n’est pas une photo, ou qui contient un code malveillant.

Le Client informe ses salariés qu’ils peuvent apparaître sur une photo de palette prise dans le cadre du service, conformément à l’article L1222-4 du code du travail, et veille à ce que la prise de vue reste proportionnée à son but.

14 bis.2 Signalement et décision

Le Prestataire n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus du Client (article 8 du règlement (UE) 2022/2065) et ne les examine pas de sa propre initiative. Toute personne peut lui signaler un contenu qu’elle estime illicite, par le formulaire app.abiu.fr/signalement ou à contact@abiu.fr, comme l’indique la page Contact et signalement.

Chaque signalement est examiné par une personne. Aucune décision n’est prise par un moyen automatisé. Lorsqu’un contenu est illicite ou contraire au présent article, le Prestataire peut le retirer ou en rendre l’accès impossible, en se limitant au contenu en cause ; il peut au préalable demander ses explications au Client. La suspension d’un accès ou du service n’est envisagée qu’en cas de manquement grave ou répété, dans les conditions des articles 6 et 13.

Le Prestataire informe le Client de toute restriction par un exposé des motifs clair et précis : la mesure prise, les faits, le fondement juridique ou la clause des présentes Conditions, et les recours ouverts (article 17 du règlement). Lorsque la loi l’impose, notamment en cas de soupçon d’infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne (article 18 du règlement) ou de contenu relevant de l’article 6, IV, A, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le Prestataire informe les autorités compétentes.

14 bis.3 Réclamation

Le Client qui conteste une décision écrit à contact@abiu.fr dans les six mois qui suivent, en exposant ses raisons. La réclamation est examinée par une personne, autre que celle qui a décidé lorsque c’est possible, et reçoit une réponse motivée dans les meilleurs délais. Le Prestataire revient sur sa décision et rétablit le contenu lorsque la réclamation est fondée. La réclamation ne prive pas le Client de saisir le juge compétent (article 25).

14 bis.4 Photos

Le service conserve deux natures de photos, dans un stockage privé hébergé en France par OVH SAS, sous-traitant ultérieur désigné dans l’accord de sous-traitance :

• les photos de produit, gardées tant que le produit les porte ;
• les photos de palette, prises pendant la préparation d’une commande, jamais publiées, et effacées un an après la prise de vue.

Une photo effacée, par le Client, à l’échéance de sa durée ou à la suite d’un signalement, reste récupérable par le Prestataire seul pendant 30 jours pour rattraper une erreur, puis disparaît. Une photo de palette vit donc au plus un an et trente jours.

15. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service. Il met en œuvre les mesures techniques décrites dans l’accord de sous-traitance.

Aucun niveau de service chiffré ni aucune disponibilité minimale ne sont garantis pendant la démo. Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, correction ou sécurité et informe le Client à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

Le support est accessible à contact@abiu.fr. Il est fourni au mieux des moyens disponibles, sans horaire d’ouverture ni délai de première réponse garanti.

Le Prestataire peut faire évoluer le service. Une évolution qui supprime une fonctionnalité substantielle ou qui dégrade significativement le service est notifiée au Client avec un préavis raisonnable, et ouvre à celui-ci un droit de résiliation sans frais dans les conditions de l’article 23. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire, notamment en matière de facturation électronique, peuvent intervenir dans les délais que cette évolution impose.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel abiu, sa documentation, ses interfaces, son nom et ses signes distinctifs restent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété. La reproduction ou la représentation du logiciel en dehors du droit d’usage concédé est soumise à autorisation, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du logiciel, pour les besoins internes de son activité et dans les limites raisonnables de la démo.

Les Données Client restent la propriété du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite que pour fournir le service, dans les limites de l’accord de sous-traitance.

Les Données Client ne sont utilisées ni à des fins publicitaires, ni pour entraîner un système d’intelligence artificielle, ni pour produire des jeux de données agrégées à des fins propres d’amélioration du produit.

17. Données du Client et données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans l’Environnement du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant, au sens des points 7 et 8 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679. Leurs obligations respectives figurent dans l’accord de sous-traitance, conclu conformément à l’article 28 de ce règlement et accepté au même moment que les présentes Conditions.

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit pour son propre compte, notamment la gestion des comptes, les communications liées à la démo et la sécurité du service, sont décrits dans la politique de confidentialité, au titre de l’article 13 du même règlement.

L’isolation des données est structurelle : chaque Client dispose de sa propre base de données PostgreSQL et de ses propres accès. Les données de deux clients ne cohabitent pas dans les mêmes tables.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service, dans un format exploitable.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme. Les informations qui constituent un secret des affaires au sens de l’article L151-1 du code de commerce restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent cette qualité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles dont la partie destinataire disposait déjà, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité ou par la loi. Elle ne fait pas obstacle aux obligations de conservation et de production de données décrites à l’article 22.

19. Garanties et responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution du contrat. Conformément à l’article 1231-3 du code civil, il n’est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, pour lesquelles aucune limitation n’est opposable.

Sont notamment exclus de la responsabilité du Prestataire : les conséquences d’une information erronée fournie par le Client, l’usage d’une pièce de démo comme facture, les manquements du Client à ses obligations comptables et fiscales, les défaillances du réseau ou des équipements du Client, et la perte de données que le Client pouvait raisonnablement éviter en utilisant l’export mis à sa disposition. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’une faute du Prestataire.

Le Client répond des conséquences de l’usage du service par ses Utilisateurs et du contenu des Données Client.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, ou s’il se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie.

21. Sous-traitance, cession et référence commerciale

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du service. Ceux qui traitent des données personnelles sont listés dans l’accord de sous-traitance, avec les modalités d’information préalable et d’objection du Client. Le Prestataire reste responsable envers le Client de l’exécution du contrat.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à l’acquéreur de son activité sous réserve d’un préavis de trente jours, de la reprise intégrale de ses obligations par le cessionnaire et du maintien de la protection des Données Client. Le Client peut demander la fermeture et récupérer son export avant la date de cession.

L’usage du nom ou de la marque du Client comme référence commerciale suppose son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

22. Fin de contrat, réversibilité et sort des données

Cet article décrit exactement ce qui arrive aux données, y compris ce qui ne peut pas être supprimé. Le Prestataire a choisi de l’écrire plutôt que de promettre une suppression totale qu’il n’est techniquement pas en mesure d’assurer.

22.1 Export

Avant toute destruction, un export complet des Données Client est mis à disposition du Client, dans un format exploitable. Il appartient au Client de le récupérer et de le conserver.

22.2 Destruction de l’environnement vif

Après remise de l’export, le Prestataire détruit la base de données du Client, révoque et détruit les accès associés, et retire l’Environnement du service. Le Client cesse alors d’être joignable par le service.

22.3 Fenêtre de sauvegarde de 30 jours

Le Prestataire conserve des sauvegardes de son infrastructure pendant 30 jours, afin de pouvoir restaurer le service après un incident. En conséquence, une base détruite reste présente dans ces sauvegardes pendant trente jours après sa destruction, y compris lorsque la destruction a été demandée par le Client.

Ce n’est pas une réserve de style. Annoncer une purge immédiate alors qu’elle survit trente jours dans une sauvegarde serait une promesse fausse. Passé ce délai, la donnée disparaît des sauvegardes par rotation, sans intervention.

22.4 Absence d’archive légale

Une démo ne produit aucune pièce légale, aucune archive et aucune conservation obligatoire. Sa suppression est donc totale, sous la seule réserve de la fenêtre de sauvegarde de 30 jours ci-dessus.

23. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée au Client par courriel et dans la console avec un préavis de trente jours avant son entrée en vigueur.

Si la modification est défavorable au Client de façon substantielle, celui-ci peut résilier sans frais ni pénalité avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation, la poursuite de l’usage du service après cette date vaut acceptation. Chaque version est numérotée, datée et conservée, et la version acceptée par le Client lui reste accessible.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire peuvent entrer en vigueur dans le délai imposé par cette évolution, sans que le préavis ci-dessus puisse y faire obstacle.

24. Dispositions diverses

• Nullité partielle. Si une stipulation est réputée non écrite ou annulée, les autres restent applicables.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Notifications. Les notifications sont valablement adressées à l’adresse électronique enregistrée dans le compte du Client, et à contact@abiu.fr pour le Prestataire. Le Client maintient cette adresse à jour.
• Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
• Absence de partenariat. Le contrat ne crée aucune société, aucun mandat ni aucune relation d’employeur à salarié entre les parties.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles ordinaires de procédure applicables. Les présentes Conditions ne désignent pas de tribunal territorial exclusif.

Le dispositif de médiation de la consommation des articles L611-1 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas, le service étant réservé aux professionnels.

26. Textes cités

• Code civil : art. 1113 (consentement), 1119 (conditions générales), 1127-1 à 1127-3 (contrat par voie électronique), 1216 (cession de contrat), 1218 (force majeure), 1231-3 (dommage prévisible), 1366 et 1367 (écrit électronique).
• Code de commerce : art. L151-1 (secret des affaires) et L441-1 (conditions générales entre professionnels).
• Code de la consommation : art. L221-3 (extension de certaines dispositions à certains contrats conclus entre professionnels) et L611-1 et suivants (médiation de la consommation).
• Code général des impôts : art. 289 (facturation et numérotation) et 293 B (franchise en base de TVA).
• Code de la propriété intellectuelle : art. L122-4 (autorisation de reproduction), L122-6-1 (droits de l’utilisateur légitime d’un logiciel).
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) : art. 4, 13 et 28.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, III, 1.
• Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques : art. 8 (absence d’obligation générale de surveillance), 14 (conditions générales), 16 (signalement), 17 (exposé des motifs), 18 (soupçon d’infraction pénale).
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, IV, A (concours des hébergeurs à la lutte contre certains contenus).
• Code du travail : art. L1222-4 (information préalable des salariés).