1. Point de contact unique
abiu désigne un point de contact unique, joignable par voie électronique, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du règlement (UE) 2022/2065), et pour les utilisateurs du service comme pour toute autre personne (article 12).
| Adresse électronique | contact@abiu.fr |
|---|---|
| Langues acceptées | Français et anglais |
| Traitement | Chaque message est lu et traité par une personne. Aucune réponse ni décision n’est confiée à un outil automatisé. |
| Pour signaler un contenu | Le formulaire app.abiu.fr/signalement, ou un courriel à la même adresse : vous choisissez. |
| Adresse postale | Celle de l’éditeur, dans les mentions légales |
abiu est établi en France : il n’a pas à désigner de représentant légal dans l’Union.
2. Signaler un contenu
abiu héberge les données que ses clients, des grossistes, déposent dans leur espace, notamment des photos. Si l’un de ces contenus vous semble illicite, signalez-le :
Ouvrir le formulaire de signalement
Un signalement complet contient quatre éléments (article 16 du règlement) :
- les raisons pour lesquelles le contenu vous semble illicite ;
- son emplacement exact : l’adresse complète, ou l’identifiant de la photo, et ce qui aide à le retrouver ;
- votre nom et votre adresse électronique, sauf si le contenu montre des abus sexuels sur un enfant : dans ce cas seulement, vous pouvez rester anonyme ;
- une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que les informations données sont exactes et complètes.
Signalement abusif
Présenter un contenu comme illicite pour le faire retirer, en sachant que c’est inexact, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 6, VII, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Danger immédiat
Si une personne est en danger, appelez le 17 ou le 112 avant toute chose. Un contenu illicite publié ailleurs sur Internet se signale aussi aux autorités sur internet-signalement.gouv.fr.
3. Ce qui se passe ensuite
- Si vous avez donné votre adresse, vous recevez un accusé de réception avec une référence.
- Une personne de notre équipe examine le contenu signalé, et lui seul, de façon diligente et objective.
- Nous vous écrivons notre décision et les recours dont vous disposez. Si le contenu est retiré ou rendu inaccessible, le client qui l’a déposé reçoit un exposé des motifs (article 17 du règlement).
- Si le contenu laisse soupçonner une infraction qui menace la vie ou la sécurité d’une personne, ou une infraction pour laquelle la loi nous impose de prévenir les autorités, nous les en informons sans attendre.
Les règles que nous appliquons aux contenus sont dans les conditions générales, à la clause « Contenus et modération ». Les données d’un signalement sont gardées un an après notre décision ; le détail est indiqué sur le formulaire.
4. Autorités
Les autorités judiciaires et administratives écrivent à contact@abiu.fr, en français ou en anglais, y compris pour une injonction d’agir contre un contenu ou de fournir des informations (articles 9 et 10 du règlement). Nous informons l’autorité de la suite donnée, sans délai.
5. Textes cités
- Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques : art. 9 et 10 (injonctions), 11 et 12 (points de contact), 16 (mécanismes de notification et d’action), 17 (exposé des motifs), 18 (notification des soupçons d’infraction pénale).
- Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011, art. 3 à 7 (abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants, pédopornographie).
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, IV, A (concours à la lutte contre certains contenus) et VII (signalement abusif).