Mandat de
facturation

1. Parties et qualités

Le présent mandat est conclu entre :

Le mandat est donné au titre de l’entité juridique du Client couverte par son abonnement. Le SIREN déclaré à la souscription identifie cette entité ; le Client garantit son exactitude.

2. Objet du mandat

Le Client donne mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’établir et d’émettre les factures de vente en son nom et pour son compte, dans le cadre du fonctionnement du service abiu : les pièces sont établies à partir des opérations que le Client enregistre dans son environnement, numérotées, mises en forme et, quand l’offre l’inclut, transmises au circuit de la facturation électronique dans les conditions de l’article 8 du présent mandat.

Le mandat couvre l’établissement de l’original de la facture, ses mentions, sa numérotation et son émission. Il ne couvre ni le contenu commercial des opérations facturées, qui relève du seul Client, ni les factures que le Client établirait par un autre moyen que le service.

3. Forme, acceptation et preuve

La doctrine fiscale exige un mandat écrit et préalable. Le présent document constitue cet écrit. Il est accepté en ligne, dans la console du Client, par une case à cocher volontaire et jamais précochée, avant toute émission de facture par le Mandataire et avant l’ouverture du paiement de l’offre qui l’exige.

L’acceptation est enregistrée avec la version du présent texte, l’identité du compte qui l’a donnée et sa date. Cette preuve est conservée en base de manière immuable et reste consultable par le Client dans sa console. Chaque version publiée du texte est archivée sous une adresse immuable, dans le registre des archives juridiques du site.

4. Engagements du mandataire

Le Mandataire s’engage à :

• établir les factures conformément aux mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts et de l’article L. 441-9 du code de commerce ;
• porter sur chaque facture émise en application du présent mandat une mention indiquant qu’elle est établie par le Mandataire au nom et pour le compte du Client ;
• inscrire chaque facture dans une numérotation continue et chronologique propre au Client, garantie par le service au moment de l’émission ;
• mettre le double de chaque facture émise à la disposition du Client dans son environnement, sans délai après l’émission, et l’y conserver pendant la durée de l’abonnement ;
• n’émettre aucune facture au nom du Client en dehors des opérations que le Client a lui-même enregistrées et validées dans le service.

5. Engagements du mandant

Le Client s’engage à :

• déclarer un SIREN exact et signaler sans délai toute modification des mentions qui identifient son entreprise sur ses factures (dénomination, adresse, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire, régime de TVA applicable) ;
• vérifier le contenu des factures émises en son nom, accessibles dans son environnement dès leur émission ;
• réclamer le double d’une facture émise en son nom s’il ne le trouve pas dans son environnement ;
• verser au Trésor la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, dans les conditions de l’article 283 du code général des impôts.

6. Responsabilité fiscale du mandant

Le mandat de facturation ne transfère aucune obligation fiscale. Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures émises par le Mandataire en application du présent mandat sont réputées émises par le Client ; ce dernier en répond comme s’il les avait établies lui-même, y compris lorsque la facture ne respecte pas les règles applicables.

Le Mandataire répond envers le Client, dans les conditions et limites de responsabilité des conditions générales de vente et d’utilisation, des défauts d’exécution du présent mandat qui lui sont imputables.

7. Contestation d’une facture

Le Client peut contester le contenu d’une facture émise en son nom. Il dispose des corrections que le service permet dans le respect de la réglementation : une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée, sa correction passe par une facture rectificative ou un avoir qui la référence expressément. La contestation d’une facture ne vaut pas révocation du mandat.

8. Transmission par plateforme agréée

Le Mandataire n’est pas une plateforme agréée au sens de l’article 290 B du code général des impôts et n’agit pas comme opérateur de transmission des factures à l’administration. Lorsque l’offre souscrite inclut la facturation électronique, les factures émises au titre du présent mandat sont transmises par l’intermédiaire de la plateforme agréée que le Client mandate par ailleurs, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente et d’utilisation et par le parcours d’enrôlement propre à cette plateforme. Le présent mandat ne se substitue pas aux formalités exigées par la plateforme agréée.

9. Durée, révocation et fin

Le mandat prend effet à son acceptation et dure aussi longtemps que l’abonnement du Client à une offre qui l’exige. Il prend fin de plein droit à la fin de cet abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Le Client peut révoquer le mandat à tout moment, pour l’avenir, en le notifiant par écrit au Mandataire. La révocation ne remet pas en cause les factures déjà émises. À compter de la révocation, le service ne peut plus émettre de facture au nom du Client ; les fonctions de l’offre qui reposent sur l’émission de factures cessent alors d’être utilisables, sans que cette indisponibilité constitue un manquement du Mandataire.

Une nouvelle version du présent texte ne s’applique au Client qu’après son acceptation expresse de cette version ; à défaut, la version qu’il a acceptée continue de régir le mandat jusqu’à sa fin.

10. Textes cités

• Code général des impôts, article 289 (I-2 : facturation par un tiers mandaté) ;
• Code général des impôts, article 283 (redevable de la taxe) ;
• Code général des impôts, article 290 B (plateformes agréées) ;
• Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures) ;
• Code de commerce, article L. 441-9 (mentions de la facture entre professionnels) ;
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (facturation par mandataire) ;
• Code civil, articles 1984 et suivants (mandat).